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Décisions des tribunaux
A-18.1, r. 8.1 - Règlement sur les permis d’intervention
Article 10
Versions de la disposition
10. Un permis d’intervention pour la récolte de bois de chauffage à des fins commerciales peut faire l’objet d’une demande de modification.
Les conditions suivantes peuvent être modifiées:
1° le volume de bois que le titulaire est autorisé à récolter, dans la mesure où la demande vise une augmentation du volume initialement autorisé;
2° la localisation de l’activité, dans la mesure où le volume de bois que le titulaire est autorisé à récolter ne peut être entièrement récolté à l’endroit initialement autorisé en raison d’un épuisement de la ressource.
En vig.: 2018-08-16
10. Un permis d’intervention pour la récolte de bois de chauffage à des fins commerciales peut faire l’objet d’une demande de modification.
Les conditions suivantes peuvent être modifiées:
1° le volume de bois que le titulaire est autorisé à récolter, dans la mesure où la demande vise une augmentation du volume initialement autorisé;
2° la localisation de l’activité, dans la mesure où le volume de bois que le titulaire est autorisé à récolter ne peut être entièrement récolté à l’endroit initialement autorisé en raison d’un épuisement de la ressource.
